Conditions Générales de Vente au 1er Juin 2011
1. Généralités
Ces conditions générales de vente sont applicables pour la France métropolitaine. Pour les ventes vers les DOM-TOM ou à l'export, des conditions particulières seront précisées au cas par cas. L'acceptation de nos offres implique celle des conditions générales ci-dessous. Toute dérogation ou clause contraire ne sera valable que si elle a été acceptée expressément par Conergy. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que Conergy ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux conditions générales ci-dessous qui régissent seules nos ventes et prestations. Il est expressément stipulé qu’aucune condition générale d’un client ou de tout autre document émanant de lui, même communiqués postérieurement aux présentes, ne peut avoir prérogative sur les présentes conditions. Toute commande n’est valable, et le contrat de vente ou de prestations n’est réputé conclu, que lors de son acceptation expresse par écrit sous la forme d’un accusé de réception de commande, établi par Conergy, y compris lorsque les offres sont faites par nos représentants ou agents expressément désignés. L’accusé de réception de commande fixe les conditions applicables à la commande (marque, type, références, quantité, prix convenu, conditions de règlement, lieu et date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation) Seul l’accusé de réception de commande rédigé par Conergy peut apporter, le cas échéant, une modification aux dispositions des présentes conditions. Les commandes ne peuvent être transmises que par écrit, à savoir que sur support papier, électronique ou télécopie, conformément aux dispositions de l’article 1316 du Code Civil.
2. Fournitures et Etudes
Les prix, spécifications, dimensions et/ou tous renseignements techniques ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur implicite d’engagement de la part de Conergy. Nous nous réservons d'apporter à nos produits toute modification que nous jugerions opportune, même après acceptation des commandes sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées. L’intégralité de la documentation Conergy reste la propriété intellectuelle du contractant.
Les études et recommandations sont données à titre purement indicatif. Elles n'engagent pas la responsabilité de Conergy. Elles ne constituent pas un élément d'exécution et il appartient à l'utilisateur, sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu'elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d'emploi.
3. Commandes
Chaque offre émise par Conergy est valable 30 jours. Passé ce délai, l’offre n’engage plus Conergy, sauf accord écrit. Une offre acceptée par un client doit être envoyée signée par le client au service administration des ventes. Une commande d’un client ne peut être traitée que si nous avons un écrit du client. Une commande du client est considérée comme définitivement acceptée par Conergy par l’envoi d’une confirmation de commande écrite au client confirmant le détail du matériel, les prix définitifs et non révisables, les conditions de paiement et le lieu de livraison.
Une commande annulée en partie ou en totalité par le Client, sans consentement préalable écrit de Conergy, sera intégralement facturée au client.
4. Prix
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur, départ usine, hors taxes, hors remise et transport non compris et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.
Elle peut faire l’objet d’une clause de révision. Le minimum net de commande, hors frais de transport, est de 5 000 € HT. Pour toute commande ne remplissant pas cette condition, Conergy appliquera la facturation du montant minimum. S'il survient, pour quelque raison que ce soit, une hausse des coûts des matériaux entre la conclusion du contrat et la fourniture de la prestation, les prix concernés augmentent en conséquence, à moins qu'il ne se soit écoulé moins de 2 mois entre l'attribution de la commande et la fourniture de la prestation.
5. Délais
Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne pourront en aucun cas générer une indemnité quelconque en cas de retard. Si une modification du contrat a été convenue, Conergy a le droit de fixer une nouvelle date de livraison. Dans le cas d'un retard de la fourniture de prestation imputable au client ou dû à une suspension de la commande, les frais supplémentaires dus au retard, à la suspension, ou a une nouvelle livraison sont à la charge du client et Conergy peut exiger le paiement de sa prestation ou de son travail au moyen de factures partielles.
6. Transport / Aussurances
Les risques liés au transport sont supportés par Conergy sous la condition expresse que le client ait vérifié les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves observées et ce même en cas d’expédition franco de port. Sauf convention contraire, Conergy choisit librement le transporteur. En cas de découverte de marchandise cassée ou abimée, de matériel manquant ou d’erreur sur les références livrées et sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le client devra informer Conergy par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de photos dans le délai de 7 jours à compter de la réception. Le client devra laisser à Conergy toute facilité pour procéder à la constatation de ces dommages ou anomalies et s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Passé le délai fixé ci-dessus, toute réclamation de quelque nature que ce soit sera considérée comme irrecevable.
Si l’acheteur renonce expressément ou tacitement à cette réception, la livraison sera réputée conforme à la commande.
Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les matériels et pièces détachées pour laquelle il n’existe aucune contestation. Le minimum de commande est de 5 000€ HT et le franco de port à partir de 10 000€ ht de commande Pour toute commande inferieure à 10 000€ ht des frais de transport forfaitaire de 280€ HT seront obligatoirement facturés.
7. Commandes d’extensions de garantie onduleurs
Chaque commande d’extension de garantie devra être faite au moyen du formulaire de mise en service fournie par l’assistante commercial. Ce formulaire regroupe les informations suivantes : type d’onduleur, numéro de commande et de facture de l’onduleur, lieu d’installation, date de mise en service et numéro de série de l’onduleur .Aucune commande d’extension de garantie ne pourra être traitée sans ces informations.
8. Echange / Retours / Annulation
8.1 Généralités :
Le client ou ses mandataires doivent vérifier la marchandise, dès réception de celle-ci, et s'en charger sur le lieu de remise convenu. Si le client renonce de manière expresse ou tacite au contrôle de la marchandise, la livraison et la remise à disposition du produit acheté seront réputées avoir été effectuées en bonne et due forme. CONERGY a rempli ses obligations contractuelles et les risques sont transférés au client dès la livraison de la marchandise chez le client. Le transfert de risque est acté par la signature du bon de livraison.
8.2 Echange
Les marchandises et matériels vendus ne sont ni repris ni échangés
8.3 Retours en SAV et Garantie :
Les garanties de nos produits ne peuvent être actionnées que si les marchandises ont été intégralement payées. Nos produits bénéficient de garanties différentes en fonction des types de produits et de leurs fabricants respectifs. Attention, quelque soit le produit, il s’agit d’une garantie constructeur et non d’une garantie spécifique de Conergy ainsi le délai de traitement du service après vente dépend du fabricant et non de Conergy de même que les réponses apportées et la qualité même de ce service. Toute demande de prise en charge dans le cadre du service après vente ne se fera que si la procédure ci-dessous est bien respectée : 1-Contacter le service après vente par téléphone 04 94 77 54 00 par mail sav@conergy.fr ou sur le site internet. 2-Un diagnostic téléphonique doit être établi. 3- Conergy envoie au client la procédure ainsi que le formulaire RMA 4-Le formulaire doit être renvoyé complété accompagné de la facture d’achat du matériel à Conergy. 5-Conergy vous communiquera un numéro de dossier RMA pour le suivi et vous indiquera les conditions de prise en charge de la garantie ainsi que la procédure à respecter.
8.3.1 Conditions de prise sous garantie :
L’emballage d’origine du produit doit être conservé, les étiquettes fabricants apposées aux produits (type de produit, n° de série) sont indispensables au traitement du service après vente. Il ne faut en aucun cas les enlever au risque de ne pouvoir prétendre à la garantie. La facture d’achat est également indispensable. Toute pièce détériorée à la suite d’une utilisation non conforme aux spécifications techniques du matériel, de toute erreur de montage ou de mauvaise utilisation peut entraîner l’annulation de la garantie.
8.3.2 Pour des retours de matériel défectueux sous garantie :
Selon les marques concernées, les fabricants diagnostiqueront le produit en retour ; il pourra être échangé directement, faire l’objet de devis de réparation et/ou de remise en l’état par le fabricant. Dans ce cas, seul les frais de retour chez Conergy sont à la charge du client.
8.3.3 Pour des retours de matériel défectueux hors garantie :
Après diagnostic du fabriquant, si le produit s’avère être hors garantie à cause, par exemple, d’une mauvaise utilisation, il pourra être réparé suivant le devis communiqué, retourné en l’état ou détruit après accord signé. Les frais de transport, de diagnostic et de réparation seront à la charge du client. En cas de réparation un devis sera établi au client par Conergy indiquant le prix hors taxe des réparations et les délais de réparations. L’exécution de réparation fera l’objet du versement d’un acompte de 30% du montant total de ce devis, le solde devant être payé comptant lors de la réception de la marchandise réparée. Après communication du diagnostic par Conergy, sans réponse du client après un délai de 1 mois concernant le sort du produit hors garantie, Conergy se réserve le droit de le détruire. Pour toutes remarques, détails, exceptions ou particularités, le Service après vente et le service commercial sont à votre disposition pour évaluer chaque cas, et pour trouver avec vous la solution la plus appropriée.
8.4 Annulation de commande :
Aucune annulation de commande ne sera acceptée à moins de 3 semaines de la date de livraison annoncée sur la confirmation de commande, et ne pourra, dans tous les cas, pas intervenir sans l'accord exprès et écrit de Conergy au préalable.
9. Réserve de propriété – Transfert des risques
Toute marchandise livrée mais non payée dans son intégralité reste la propriété de Conergy et ce, jusqu'au paiement intégral de la marchandise et des frais annexes. Toute clause contraire est réputée non écrite. Les débours éventuels de recouvrement et de contentieux restent à la charge intégrale du client. Toutefois, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge du client, tant pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers.
Dans le cas où le paiement n'interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, Conergy se réserve le droit de reprendre la chose livrée et si bon lui semble, de résilier le contrat. La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques du client.
Le paiement est réalisé après l'encaissement effectif du prix; la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement.
En cas d’intervention des créanciers du client, notamment en cas de saisie du matériel ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci devra immédiatement en informer Conergy, par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants ou les organes de la procédure collective. Le client supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et, notamment, ceux afférents à une tierce opposition.
10. Contestations factures
Toute contestation ou réclamation concernant une facture adressée par Conergy au client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par Conergy que si elle est réalisée par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la facture contestée.
11. Règlement
Les factures sont payables comptant sans escompte. Une ouverture de compte devra être faite avant tout passage de commande. Tout octroi de délai de paiement est subordonné à une analyse financière préalable. Notre Société se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande si la situation financière du client peut l’amener à l’exiger.
Nous nous réservons la faculté de subordonner l’acceptation d’une commande à l’obtention de documents comptables, financiers et/ou juridiques, et le cas échéant de garanties.
Sauf autre accord, les produits sont livrés exclusivement contre paiement à la livraison net sans escompte. Les chèques ne sont acceptés qu'en cas d'accord spécial et uniquement comme règlement. Les frais de recouvrement sont à la charge du client. CONERGY peut refuser sans motif toute proposition de règlement par chèque. Toute exigence de compensation ou la retenue de paiements de la part du client, pour quelques raisons que ce soit, est irrecevable sans accord express. Les paiements doivent être réglés, avec effet d'acquittement de dettes, sur un de nos comptes ou par une personne munie d'une procuration d'encaissement. La taxe sur la valeur ajoutée du montant total doit être réglée en totalité.
En cas de retard de paiement, de mise en demeure du créancier et de déchéance de terme, CONERGY facturera des intérêts de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en accord avec la Loi LME applicable au 01/01/09 ainsi que les frais de mise en demeure, d'intervention et/ou les frais d'avocat. Les droits de garantie que le client fait valoir n'autorisent pas celui-ci à retenir les paiements convenus.
Si le client a un retard de plus de 2 semaines sur un versement stipulé par le contrat ou une partie de ce versement, CONERGY est autorisé à exiger le paiement immédiat du reste du prix d'achat total (montant de facture restant). Le paiement de la totalité des sommes dues est également exigible si une saisie-exécution des biens du client n'a pas abouti, si la vente aux enchères forcée de biens fonciers ou une administration d'office est prononcée ou si la solvabilité ou le crédit diminue de quelque manière que ce soit. La déchéance de terme autorise CONERGY à se rétracter du contrat
12. Clause Résolutoire :
En cas d’inexécution par le client d’une quelconque de ses obligations, notamment celle de payer le matériel à la date convenue au titre des présentes et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse en tout ou partie pendant ce délai, la vente sera résolue de plein droit, immédiatement et sans formalité s’il plait à Conergy : les acomptes partiels, éventuellement versés par le client, étant acquis à Conergy à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres.
13. Cession du Contrat :
. En cas de changement de sa situation, notamment en cas d’incapacité de dissolution, de modification de la société, de cession, mise en nantissement de cession ou apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, changement dans la détention de la majorité de son capital, fusion, scission ou apport partiel d’actif, le client devra en informer sans délai et par écrit Conergy. Le client ne pourra céder ou transférer à une personne physique ou morale, l’un quelconque de ses droits, l’une de ses obligations en vertu du présent contrat sans l’approbation préalable et écrite de Conergy. En cas de non-respect de cette obligation par le client, Conergy pourra, même après exécution partielle d’une commande, et sans sommation, résilier immédiatement le contrat sans que sa responsabilité ne soit engagée, et sans indemnité au profit du client, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui seraient réclamés à ce dernier.
14. Clause Pénale :
De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité de 15% des sommes dues, outre les intérêts conventionnels et les frais judiciaires éventuels
15. Juridiction :
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation, seul sera compétent le Tribunal de Commerce du siège de la société Conergy SAS, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie pour tout litige avec des clients commerçants. Les domiciliations d’effets et nos acceptations de règlement n’emportent ni novation ni dérogation à cette attribution de juridiction. Aucune clause contraire de l’acquéreur ne peut déroger à cette clause attributive de juridiction, sauf acceptation expresse et par écrit de notre part.